PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION RELATIF À L'EXÉCUTION DES PEINES

première lecture

[n° 2012-409 (1er février 2012)]

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Article 1er et rapport annexé (Approbation du rapport annexé fixant les objectifs de l'action de l'Etat pour une application effective de la loi pénitentiaire et en matière d'exécution des peines)

. (texte intégral du JO)

Article 4 D (nouveau) (art. 132-18-1, 132-19-1 et 132-19-2 du code pénal - Suppression des « peines planchers »)

Article additionnel après l'article 4 D

Article 4 ter (supprimé) (art. 138-2 et 712-22-1 du code de procédure pénale et art. L. 211-8 du code de l'éducation nationale - Extension du partage d'informations concernant les personnes poursuivies ou condamnées pour crimes ou délits violents ou de nature sexuelle)

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 8

. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

. (texte intégral du JO)