PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE
première lecture
[n° 2013-906 (9 et 15 juillet 2013)]
Discussion générale - commune avec celle du relatif à la transparence de la vie publique:
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2
. (texte intégral du JO)Article 2 bis (nouveau) (art. L.O. 153 du code électoral - Interdiction pour un parlementaire nommé membre du Gouvernement de percevoir une indemnité parlementaire pendant le délai d'option)
. (texte intégral du JO)Article 4 bis A (nouveau) (art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - Réduction du remboursement des dépenses électorales d'un candidat à l'élection présidentielle en cas d'omission de déclaration ou de déclaration inexacte)
Articles additionnels après l'article 4 bis