PROJET DE LOI
DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE
n° 2003-706 (dossier législatif)
Art. 66 (Procédure de désignation des commissaires aux comptes et modification de l'organisation du co-commissariat)
Art. 71 (Abrogations)
Art. 73 (Dispositions transitoires)
Art. additionnels avant l'art. 76
Art. 76 (Information des actionnaires sur les méthodes de travail du conseil d'administration ou du conseil de surveillance)
Art. additionnels après l'art. 76
Art. 77 (Amélioration de l'information des actionnaires en vue de la tenue de l'assemblée générale)
Art. additionnels après l'art. 77
Art. 78 (Rapport du commissaire aux comptes sur les méthodes et procédures de contrôle interne)
Art. 79 (Publicité de certains mouvements de titres concernant une personne faisant appel public à l'épargne)
Art. 79 (Publicité de certains mouvements de titres concernant une personne faisant appel public à l'épargne)
Art. 80 (Régime des conventions courantes conclues à des conditions normales)
Art. additionnel après l'art. 84
Art. additionnels après l'art. 85
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.