PROJET DE LOI
D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA VILLE ET LA RÉNOVATION URBAINE n° 2003-710 (dossier législatif)

Art. 10 (Organes de l'ANRU)

Art. 15 (Sécurité des immeubles à usage d'habitation - art. L. 129-1 à L. 129-6 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation)

Art. 15 (Sécurité des immeubles à usage d'habitation - art. L. 129-1 à L. 129-6 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation)

Art. 15 (Sécurité des immeubles à usage d'habitation - art. L. 129-1 à L. 129-6 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation)

Art. 16 (Assistance de l'administrateur provisoire par un tiers expert - art. 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)

Art. 17 (Création d'un état de carence - art. L. 615-6 et L. 615-7 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation)

Art. 17 (Création d'un état de carence - art. L. 615-6 et L. 615-7 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation)

Art. 19 (Conditions de délivrance de l'aide juridique - art. 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)

Art. 27 A (Impossibilité pour le prêteur qui ne s'est pas assuré de la solvabilité de l'emprunteur d'exercer contre lui des procédures de recouvrement - art. L. 311-10 (nouveau) du code de la consommation)

Art. additionnels avant l'art. 27

Art. additionnels avant l'art. 27 ou après l'art. 27

Art. additionnel avant l'art. 27

Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)

Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)

Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)

Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)

Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)

Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)

Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)

Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)

Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)

Art. additionnel après l'art. 27

Art. additionnel avant l'art. 27 bis

Art. 27 bis (Introduction de la bonne foi dans les critères de recevabilité d'une demande d'ouverture de procédure de faillite civile - Possibilité pour le juge d'ordonner l'établissement d'un bilan économique et social)

Art. 27 quinquies (Contribution du débiteur à l'apurement du passif après clôture de la liquidation judiciaire - art. L. 628-4 (nouveau) du code de commerce)

Art. 27 sexies (Sanction de l'inexécution de la contribution - art. L. 628-5 (nouveau) du code de commerce)

Art. 27 septies (Suppression de l'inscription au casier judiciaire et inscription au FICP - art. L. 628-6 (nouveau) du code de commerce)

Art. 28 (Entrée en vigueur de la procédure de rétablissement personnel)

Art. additionnel après l'art. 28

Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)

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