Interventions de M. Jean-Jacques HYEST (mardi 7 octobre 2003)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ n° 2004-204 (dossier législatif)

Art. additionnels après l'art. 16 bis

Division et art. additionnels après l'art. 16 bis

Art. additionnels après l'art. 29 bis

Art. 29 ter (Défèrement à l'issue de la garde à vue - art. 63 et 77 du code de procédure pénale)

Art. 29 quinquies (Entretien avec un avocat au cours de la garde à vue - art. 63-4 du code de procédure pénale)

Art. 36 (Modalités d'audition des témoins - art. 102 du code de procédure pénale)

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