PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT n° 2004-1343 (dossier législatif)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
Art. 3 (Développement de l'administration électronique)
Art. 4 (Simplification du droit de la filiation)
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
Art. additionnels après l'art. 6
Art. additionnels après l'art. 8
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