PROJET DE LOI
HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT
n° 2004-1343 (dossier législatif)
Art. 26 (Simplification du régime applicable aux états et constats assurant la protection des acquéreurs de biens immobiliers)
Art. 30 (Simplifications dans le domaine de l'agriculture)
Art. 44 (Simplification et amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et établissements publics locaux)
Art. 45 (Modifications du code des juridictions financières)
Art. 47 bis (Rapport au Parlement sur la mise en application des lois)
Art. 48 (Simplification et clarification en matière de sécurité sociale)
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