Interventions de M. Jean-Jacques HYEST (mercredi 24 novembre 2004)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX COMPÉTENCES DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DE LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ ET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, n° 2005-47 (dossier législatif)

Intervention 1
Intervention 2
Intervention 3
Intervention 4
Intervention 5
Intervention 6
Intervention 7
Intervention 8

Art. 2 (Art. L. 321-2-1 à L. 321-2-3 nouveaux du code de l'organisation judiciaire - Compétences spéciales du tribunal d'instance)

Intervention 9
Intervention 10

Art. 5 (Art. L. 331-5 du code de l'organisation judiciaire - Participation des juges de proximité aux formations collégiales du tribunal correctionnel)

Intervention 11

Art. 7 (Art. L. 312-7 nouveau du code de l'organisation judiciaire - Compétence du tribunal de grande instance en matière d'action possessoire)

Intervention 12
Intervention 13

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.