PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION DE LA HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'ÉGALITÉ n° 2004-1486 (dossier législatif)

Art. 2 (Composition)

Art. additionnel après l'art. 3

Art. 3 bis (Délégués territoriaux de la Haute autorité)

Art. 17 (Transposition de la directive n° 2000/43/CE du 29 juin 2000)

Art. 7 (Vérifications sur place)

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