PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE n° 2006-399 (dossier législatif)
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Article additionnel avant l'article 1er B
Article 1er C (art. 63, 170 du code civil - Délégation de la réalisation de l'audition des futurs époux et époux)
Article 1er D (art. 180 du code civil - Nullité relative du mariage pour vice de consentement)
Article 1er E (art. 181 et 183 du code civil - Délais de recevabilité de la demande en nullité du mariage)
Article 1er F (art. 1114 du code civil - Crainte révérencielle à l'égard d'un ascendant)
Article additionnel avant l'article 1er
Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 5
Article additionnel avant l'article 1er
Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 5
Article additionnel avant l'article 1er
Articles additionnels après l'article 1er
Article additionnel après l'article 3
Article 4 (art. 222-24 et 222-28 du code pénal - Circonstance aggravante pour le viol commis au sein du couple)
Article additionnel après l'article 4
Article 5 (art. 394, 396, 397-3 et 471 du code de procédure pénale - Incarcération de la personne en cas de manquement aux obligations du contrôle judiciaire)
Articles additionnels après l'article 5 ou avant l'article 5 bis
Article 5 bis A (art. 220-1 du code civil - Extension aux couples non mariés ayant un enfant commun mineur du dispositif d'éviction du conjoint violent du domicile conjugal)
Articles additionnels après l'article 5 bis A ou après l'article 5 bis B
Article 5 bis B (art. 41-1 du code de procédure pénale - Impossibilité de proposer une deuxième médiation pénale en cas de violence conjugale)
Articles additionnels après l'article 5 bis B
Article additionnel avant l'article 5 bis
Article 5 bis (rapport du Gouvernement sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein du couple)
Article 5 quater (art. 222-47 du code pénal - Interdiction de sortie du territoire pour l'auteur d'un viol ou d'une autre agression sexuelle à l'encontre de mineurs)
Intitulé de la proposition de loi
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D'ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE (dossier législatif)
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