PROJET DE LOI RELATIF AU CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES n° 2006-1376 (dossier législatif)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
Article 1er (art. 63 du code civil - Composition du dossier de mariage et audition des futurs époux)
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
Article 2 (art. 70 du code civil - Contenu de l'acte de naissance remis par les futurs époux)
Article 3 (art. 171-1 à 171-8 du code civil - Contrôle de la validité des mariages des Français à l'étranger)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.