Interventions de M. Jean-Jacques HYEST (mardi 19 décembre 2006)

Les interventions en séance publique

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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 n° 2006-1771 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 36 quaterdecies

Articles additionnels après l'article 40

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