Interventions de M. Jean-Jacques HYEST (mercredi 28 octobre 2009)

PROPOSITION DE LOI DE LIBÉRALISATION DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES n° 2011-850 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

Articles additionnels après l'article 2

• Intervention 12

Article 4 (art. L. 321-1 du code de commerce - Opérateurs autorisés à organiser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)

• Intervention 13
• Intervention 14

Article 11 (art. L. 321-9 du code de commerce - Vente de gré à gré des biens non adjugés ou « vente après la vente »)

• Intervention 15
• Intervention 16

Article 18 (art. L. 321-17 du code de commerce - Responsabilité civile des sociétés de ventes, des opérateurs et des experts)

• Intervention 17
• Intervention 18

Article 47 (Nouveau) (art. 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires priseurs judiciaires - Ressort d'activité des commissaires-priseurs judiciaires)

• Intervention 19
• Intervention 20
• Intervention 21
• Intervention 22
• Intervention 23

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