PROJET DE LOI
DE MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET D'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES n° 2014-58 (dossier législatif)

Article 30 (précédemment réservé) (art L. 5218-1 à L. 5218-5 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Dérogations au régime métropolitain de droit commun)

Article additionnel après l'article 30 (précédemment réservé)

Article 34 (art. L. 5217-21 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Transfert des services et des personnels)

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