PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE n° 2013-906 (dossier législatif)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
Article 1er A (supprimé) (Définition des conflits d'intérêts applicable aux membres du Parlement)
Article 1er (art. L.O. 135-1, L.O. 135-2, L.O. 135-3, L.O. 135-4 à L.O. 135-6 [nouveaux], L.O. 136-2 du code électoral - Déclaration de situation patrimoniale et déclaration d'intérêts et d'activités des députés et sénateurs)
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
- Intervention 40
- Intervention 41
- Intervention 42
- Intervention 43
- Intervention 44
- Intervention 45
Article 2 (art. L.O. 145, L.O. 146, L.O. 146-1, L.O. 149, L.O. 151-2 et L.O. 151-3 du code électoral - Incompatibilité du mandat parlementaire avec l'exercice de fonctions de conseil et de fonctions au sein d'entreprises travaillant essentiellement pour des personnes publiques - Suppression des dispositions relatives à la déclaration d'activités extraparlementaires)
Article 4 ter (art. 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Publicité de la réserve parlementaire)
PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE n° 2013-907 (dossier législatif)
Article 2 (Définition du conflit d'intérêts et obligations d'abstention)
Article 3 (Obligation de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d'intérêts des ministres)
Article 4 (Publicité de la déclaration de situation patrimoniale et de la déclaration d'intérêts des ministres)
Article 5 (Accès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique aux informations de nature fiscale)
Article 10 (Obligation de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d'intérêts des parlementaires européens, des élus locaux, des membres des cabinets ministériels, des collaborateurs du président de la République et des présidents des assemblées parlementaires, des membres des autorités indépendantes, des titulaires d'emplois à la décision du Gouvernement et des dirigeants d'organismes publics)
Article 11 (Publicité de la déclaration de situation patrimoniale et de la déclaration d'intérêts des parlementaires européens, des élus locaux, des membres des cabinets ministériels, des collaborateurs du président de la République et des présidents des assemblées parlementaires, des membres des autorités indépendantes, des titulaires d'emplois à la décision du Gouvernement et des dirigeants d'organismes publics)
Article 12 (Composition et organisation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)
Article 13 (Missions et saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)
Article 15 (Contrôle des activités lucratives privées susceptibles d'être exercées par les anciens membres du Gouvernement ou par les anciens titulaires d'une fonction exécutive locale)
Article 17 (Protection des lanceurs d'alerte)
- Intervention 72
- Intervention 73
- Intervention 74
- Intervention 75
- Intervention 76
- Intervention 77
- Intervention 78
- Intervention 79
- Intervention 80
Article 18 (Infractions pénales liées aux déclarations de situation patrimoniale, aux déclarations d'intérêts et au pouvoir d'injonction de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)
Article 19 bis (supprimé) (art. 432-12 du code pénal - Définition de l'intérêt pouvant ouvrir la sanction de la prise illégale d'intérêts)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.