Interventions de M. Xavier IACOVELLI (mercredi 20 juin 2018)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
POUR UNE IMMIGRATION MAÎTRISÉE ET UN DROIT D'ASILE EFFECTIF n° 2018-778 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 7 - Amendement n° 351 rectifié (Demande d'asile par une personne inscrite dans la base EURODAC hors de France - Abandon du délai de cinq mois)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 127 rectifié bis (Demandeur d'asile - Procédure « Dublin » - Notification dans une langue qu'il comprend)

Article 7 bis (supprimé) (art. L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Accroissement de sept à quinze jours du délai de recours contre une décision de transfert vers un autre État européen au titre du règlement « Dublin III »)

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