PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE n° 2021-1539 (dossier législatif)
Article 3 (Évolution du fonctionnement des fourrières communales)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 97 rectifié ter (Vente à crédit des animaux de compagnie - Interdiction)
Article 7 ter (Sensibilisation à l'éthique animale au sein du service national universel (SNU) et de l'enseignement moral et civique (EMC))
Article 8 quater (Circonstances aggravantes en cas de sévices graves ou actes de cruauté commis par le propriétaire ou un proche envers son animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité)
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