PROJET DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI n° 2022-1598 (dossier législatif)
Article 1er bis AA (nouveau) (Renforcement du cadre de l'indemnisation du chômage)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.