Interventions de Mme Annie JARRAUD-VERGNOLLE (vendredi 15 octobre 2010)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
PORTANT RÉFORME DES RETRAITES n° 2010-1330 (dossier législatif)

Article 21 (art. L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Rapprochement des taux de cotisation)

Article 22 (art. L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite - Retraite anticipée pour carrière longue dans la fonction publique)

Article 24 (art. L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Réforme de la pension minimale garantie dans la fonction publique)

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