PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024 n° 2023-1322 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-892, n° I-1129 et n° I-2056 rectifié (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) - Augmentation)
Article additionnel après l'article 3 ter - Amendements n° I-469 rectifié ter, n° I-784 rectifié, n° I-764 rectifié et n° I-2026 rectifié (Crédit d'impôt « glyphosate » - Prolongation)
Article additionnel après l'article 3 septies - Amendement n° I-2072 rectifié (Transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France - Système d'imposition des plus-values latentes « exit tax » - Rétablissement)
Article additionnel après l'article 3 undecies - Amendements n° I-790 rectifié et n° I-1556 rectifié bis (Articles 200 et 238 bis du code général des impôts - Clarification)
Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendements n° I-1589 rectifié bis, n° I-1582 rectifié, n° I-787 rectifié bis, n° I-1590 rectifié bis et n° I-2062 rectifié (Organismes à but non lucratif - Frais non remboursés des bénévoles - Transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt)
Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendements n° I-1158 rectifié ter et n° I-2078 rectifié bis (Régime fiscal des plus-values pour un associé d'une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) - Alignement sur celui d'un associé d'une société coopérative de production (SCOP))
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