PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LE SUIVI DES CONDAMNÉS TERRORISTES SORTANT DE DÉTENTION
première lecture
[25 mai 2021]
Discussion générale:
P. 4194 (texte intégral du JO)Article 1er (Mesure de sûreté applicable aux auteurs d'infractions terroristes)
P. 4207 (texte intégral du JO)P. 4208 (texte intégral du JO)
P. 4209 (texte intégral du JO)
P. 4210 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 5 (Personnes détenues dans le cadre des affaires de terrorisme islamiste ou personnes susceptibles de radicalisation - Accès aux activités de réinsertion - Rapport au Parlement)
P. 4211 (texte intégral du JO)