Interventions de Mme Muriel JOURDA

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI AMÉLIORANT L'EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS

commission mixte paritaire

[n° 2024-582 (15 mai 2024)]

Rechercher une intervention :

  Exacmen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) :

P. 2972 (texte intégral du JO)

Article 1er Bis C (Notification à l'Agrasc des décisions de saisie et de confiscation)

P. 2978 (texte intégral du JO)

Article 3 (Caractéristiques et effets de la peine complémentaire de confiscation)

P. 2978 (texte intégral du JO)

Article 5 (nouveau) (Application outre-mer)

P. 2978 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 2979 (texte intégral du JO)
P. 2982 (texte intégral du JO)