Interventions de Mme Muriel JOURDA (lundi 18 octobre 2021)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RELATIF À LA RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE n° 2022-52 (dossier législatif)

Article 5 (Texte non modifié pa la commission) (Régime pénal et administratif du refus d'obtempérer)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 3 rectifié (Gardes particuliers et agents assermentés - Renforcement de leurs fonctions de police)

Article 6 (Création de la réserve opérationnelle de la police nationale)

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