PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2005
première lecture
[n° 2004-1370 (16 novembre 2004)]
Question préalable :
Art. additionnel après l'art. 2 bis
Son amendement n° 59 : faculté pour les organismes de mutualité sociale de faire usage des prérogatives reconnues aux organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ; adopté. (texte intégral du JO)