PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007
première lecture
[n° 2006-1640 (17 novembre 2006)]
Quatrième partie :
Articles additionnels après l'article 55 bis
Ses amendements n° 224 : précision de la composition de l'assiette des cotisations sociales dues par les non-salariés agricoles ; et n° 225 : cohérence ; adoptés ; n° 222 : extension aux non-salariés agricoles de la majoration de durée d'assurance pour charge d'enfant handicapé créée par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 439 du Gouvernement (extension de la mesure aux agriculteurs, aux artisans et aux commerçants) ; n° 223 : extension à tous les assurés non-salariés agricoles retraités avant 2002 de la prise en compte des périodes d'assurance vieillesse pour l'accès aux revalorisations des retraites instaurée par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 ; n° 221 : diminution de l'assiette minimale de cotisations pour les titulaires de pensions ou de rentes d'invalidité perçues au titre de l'assurance accidents des exploitants agricoles ; et n° 220 : prise en compte des droits dits "combinés" pour l'ouverture et le calcul des droits à retraite complémentaire du conjoint ayant repris l'exploitation à la suite du décès du chef d'exploitation ; retirés. (texte intégral du JO)