PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2007-329 DU 12 MARS 2007 RELATIVE AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE LÉGISLATIVE)
première lecture
[n° 2008-67 (26 septembre 2007)]
Article 2 (art. L. 433-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Codification des dispositions relatives aux permanents des lieux de vie)
Son amendement n° 42 : conséquence ; adopté. (texte intégral du JO)Article 3 (Corrections apportées à la partie législative du nouveau code du travail)
Soutient les amendements de M. Alain Milon n° 32 (suspension du contrat de travail pendant le congé d'adoption) ; n° 33 (impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'adoption) ; n° 34 (obligation d'avertir l'employeur de la fin du congé d'adoption) ; et n° 35 (cohérence) ; adoptés. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 36 de M. Alain Milon (suppression de la référence au congé d'éducation des enfants) ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 38 : insertion d'une disposition de la loi relative au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat ; n° 39 : sanction applicable en cas d'utilisation frauduleuse des fonds de la formation professionnelle ; n° 40 : reprise des dispositions relatives à l'affectation des fonds collectés au titre du congé de formation ; et n° 41 : reprise de la disposition énumérant les périodes prises en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ; adoptés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 37 de M. Alain Milon (disposition relative à la rémunération des enfants) ; adopté. (texte intégral du JO)