PROPOSITION DE LOI VISANT À PRÉVENIR LES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS ET À SANCTIONNER LEURS AUTEURS
deuxième lecture
[n° 2019-290 (12 mars 2019)]
Discussion générale:
P. 2937 (texte intégral du JO)Question préalable :
P. 2945 (texte intégral du JO)P. 2946 (texte intégral du JO)