Interventions de M. Roger KAROUTCHI

Article 7 (Généralisation des cours criminelles pour les crimes punis de quinze ou de vingt ans de réclusion criminelle)

Article 8 (supprimé) (Expérimentation de la désignation d'avocats honoraires comme assesseurs des cours d'assises et cours criminelles départementales)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 125 (Génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis à l'étranger - Compétence extraterritoriale des juges français)

  Rappel au règlement :

Article 9 (Élargissement des possibilités d'incarcération provisoire prononcées par le juge de l'application des peines, développement d'une systématisation des libérations sous contrainte et refonte des régimes de réduction de peine)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 51 rectifié (Condamnation pour des faits de violences volontaires - Peine de travail d'intérêt général (TIG) interdite)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 50 rectifié (Courtes peines d'emprisonnement - Suppression de l'exécution en dehors de la prison)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 166 rectifié (Auteurs d'infractions environnementales - Stage spécifique de sensibilisation à la protection de l'environnement)

Article additionnels après l'article 9 ter - Amendement n° 5 rectifié (Individu n'ayant pas de titre de séjour régulier - Interdiction de prononcé par le juge judiciaire de mesures impliquant sa présence sur le territoire)

Article additionnels après l'article 9 ter - Amendement n° 24 rectifié bis (Étranger définitivement condamné et incarcéré faisant l'objet de mesures d'interdictions du territoire français - Interdiction de libération conditionnelle)

Article additionnels après l'article 9 ter - Amendement n° 25 rectifié bis (Personnes condamnées pour actes terroristes ayant purgé moins de la moitié de leur peine de prison - Interdiction de libération anticipée)

Article 10 (Diverses dispositions relatives à la procédure pénale)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 39 rectifié (Prise en charge de victimes - Extension à des structures plus petites et spécialisées)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 40 rectifié bis (Victimes de violences - Remise du compte rendu d'autopsie)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 41 rectifié bis (Conseils des parties civiles - Prise de parole lors de l'audience devant la cour d'appel)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 29 rectifié ter (Auteur d'infractions à caractère terroriste reconnus coupables - Condamnation au remboursement de l'aide juridictionnelle)

Article additionnel après l'article 10 ter - Amendement n° 151 rectifié bis (Droit d'appel de la victime contre la décision de la peine - Création)

Article additionnel avant l'article 11 A - Amendement n° 205 (Régulation carcérale - Création d'une exception à l'incarcération des personnes prévenues en maison d'arrêt)

Article 11 A (Texte non modifié par la commission) (Autorisation des bâtonniers de visiter les lieux de privation de liberté)

Article additionnel après l'article 11 A - Amendement n° 88 (Personnes détenues - Reconnaissance légale de leurs droits collectifs)

Article 11 (Modification des dispositions générales relatives au travail des personnes détenues)

Article 12 (Création d'un contrat d'emploi pénitentiaire)