PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI N° 2003-322 DU 9 AVRIL 2003 RELATIVE AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN ET NOTAMMENT À LA SOCIÉTÉ AIR FRANCE n° 2004-734 (dossier législatif)

Art. 1er (Art. L. 360-1 et L. 360-2 du code de l'aviation civile - Extension aux sociétés cotées contrôlant des entreprises de transport aérien des dispositions de garantie de la nationalité)

Art. 2 (Art. L. 342-3 du code de l'aviation civile - Extension à la filiale opérationnelle Air France du mode de représentation spécifique des salariés au conseil d'administration)

Art. 3 (Extension à la filiale opérationnelle du dispositif permettant la prorogation transitoire du statut du personnel)

Art. 5 (Maintien du dispositif actuel de prise de participation du personnel dans le capital d'Air France)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.