PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE LA DÉCISION 2018/994 DU CONSEIL DU 13 JUILLET 2018 MODIFIANT L'ACTE PORTANT ÉLECTION DES MEMBRES DU PARLEMENT EUROPÉEN AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT, ANNEXÉ À LA DÉCISION 76/787/CECA, CEE, EURATOM DU CONSEIL DU 20 SEPTEMBRE 1976 n° 2019-131 (dossier législatif)
Question d'actualité au Gouvernement sur le financement du logement social
PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DÉLAI D'INTERVENTION DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE À MAYOTTE n° 2019-161 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 3 (Mayotte - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modification)
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