PROJET DE LOI DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE (dossier législatif)
Article 4 (priorité) (Harmonisation du profil d'acheteur pour la passation de contrats publics)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
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