PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA CRÉATION DES MAISONS D'ASSISTANTS MATERNELS
première lecture
[n° 2010-625 (14 janvier 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 421-19, L. 421-20, L. 421-21, L. 421-22, L. 421-23 et L. 421-24 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Création d'un cadre spécifique et opérationnel pour les maisons d'assistants maternels)
Intervient sur l'amendement n° 16 de Mme Claire-Lise Campion. (texte intégral du JO)