PROJET DE LOI VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L'ESPACE NUMÉRIQUE

première lecture

[n° 2024-449 (5 juillet 2023)]

Article 15 (Encadrement des jeux à objets numériques monétisables)

P. 6408 (texte intégral du JO)
P. 6409 (texte intégral du JO)