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Les interventions en séance publique
Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.
Article 27 bis (nouveau) (art. 1609 octotricies du code général des impôts - Instauration d'une contribution à l'accès au droit et à la justice)
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