PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE FINANCIER
première lecture
[n° 2013-1115 (18 juillet 2013)]
Discussion générale - commune avec celle du relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière:
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Application au procureur de la République financier de la limitation à sept ans de la durée d'exercice des fonctions applicable aux procureurs de la République)
. (texte intégral du JO)Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Spécialisation des magistrats financiers)
. (texte intégral du JO)