PROPOSITION DE LOI VISANT À L'ABROGATION DU DÉLIT DE RACOLAGE PUBLIC
première lecture
[28 mars 2013]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er
. (texte intégral du JO)Article 2 (nouveau) (art. 225-25 du code pénal et art. 398-1, 5° du code de procédure pénale)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 2
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)