PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX JURIDICTIONS DE PROXIMITÉ
première lecture
[n° 2012-1441 (23 novembre 2012)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article unique (Report de la date de suppression des juridictions de proximité)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article unique
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)