Interventions de Mme Virginie KLÈS (mercredi 27 février 2013)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI PORTANT AMNISTIE DES FAITS COMMIS À L'OCCASION DE MOUVEMENTS SOCIAUX ET D'ACTIVITÉS SYNDICALES ET REVENDICATIVES (dossier législatif)

Article 1er (Champ des infractions amnistiées)

Article additionnel après l'article 1er

Article 4 (Amnistie des sanctions disciplinaires)

Article 5 (Amnistie des sanctions dans les établissements universitaires ou scolaires)

Article 6 (Procédure de réintégration des salariés et agents licenciés)

Article 8 (Effets de l'amnistie)

Article 9 (Autres effets de l'amnistie)

Article 11 (Suppression des données personnelles enregistrées dans les fichiers de police - amnistie du délit de refus de se soumettre à un prélèvement génétique)

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