PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
première lecture
[n° 2023-22 (13 octobre 2022)]
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 160 rectifié (Maire - Pouvoirs de verbalisation - Information)
P. 3896 (texte intégral du JO)P. 3897 (texte intégral du JO)