Interventions de M. Serge LAGAUCHE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AU DIVORCE

première lecture

[n° 2004-439 (7 et 8 janvier 2004)]

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Discussion générale:

Approbation des objectifs du texte. Demande d'une meilleure information du justiciable. Proposition d'un divorce administratif pour les couples sans enfant ni bien immobilier. Dispositif relatif aux violences conjugales. Impossibilité d'une médiation entre l'époux violent et sa victime. Dimension psychologique des violences conjugales. Prise en compte des sacrifices professionnels des femmes pour la fixation de la prestation compensatoire. Intérêt des propositions de la commission. (texte intégral du JO)

Art. 18 (Art. 270, 271, 274, 275-1, 276, 276-4, 279-1, 280 et 280-1 du code civil - Réforme de la prestation compensatoire)