PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT

deuxième lecture

[n° 2006-872 (4, 6 avril et 2 mai 2006)]

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Article 5 bis B (priorité) (art. L. 443-15-6 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Création d'un guichet unique pour faciliter l'accession sociale à la propriété et intégration temporaire des logements en accession sociale dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU)

Demandes de logements sociaux en Ile-de-France. Mesures indispensables sur le non-renouvellement des conventions et sur ses méfaits. Aberration de la prise en compte de l'accession sociale à la propriété dans le quota des 20 % de logements sociaux. Exemples dans le Val-de-Marne. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 404 de M. Thierry Repentin (suppression de l'alinéa prévoyant de comptabiliser dans les logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi SRU les logements locatifs sociaux vendus à leurs occupants) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 3 bis (art. L. 111-12 [nouveau] du code de l'urbanisme - Délai de prescription administrative pour les constructions achevées depuis plus de dix ans)

Articles additionnels après l'article 8 sexies

Son amendement n° 254 : obligation d'information du maire en cas de non-renouvellement des conventions et possibilité pour celui-ci de s'opposer au non-renouvellement lorsque l'intérêt général est menacé ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Enjeux soulevés par les déconventionnements. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 136 de Mme Catherine Procaccia (obligation pour le bailleur en cas de non-renouvellement de la convention de proposer au locataire un autre logement conventionné dans la même commune ou à proximité). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 253 : élargissement du droit de préemption urbain en cas de non-renouvellement d'une convention ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 10 (art. L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-7, L. 441-8, L. 441-12 et L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation et art. 3, 4, 11 et 13 de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 - Réforme des suppléments de loyers de solidarité)

Soutient l'amendement n° 274 de M. Thierry Repentin (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)