PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE ET À LA TÉLÉVISION DU FUTUR
première lecture
[n° 2007-309 (20, 21 et 22 novembre 2006)]
Discussion générale:
Accès à la télévision numérique. Programmes régionaux. Interopérabilité. Numérotation des chaînes. Avantages indûment conférés aux opérateurs privés. Manque d'information des consommateurs. Fonds d'aide à l'équipement. Importance des contenus. Propositions du groupe socialiste. (texte intégral du JO)Article 5 (priorité) (art. 96 à 105-1 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Modernisation audiovisuelle)
Son amendement n° 46 : conditions de prorogation des autorisations numériques octroyées aux services nationaux de télévision hertzienne terrestre ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 47 : conditions de prorogation des autorisations numériques octroyées aux services nationaux de télévision hertzienne terrestre ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 48 : extension du service satellitaire aux chaînes hertziennes numériques ; et n° 49 : couverture satellitaire des déclinaisons régionales des programmes nationaux ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 53 : type de dépenses prises en charge par le fonds d'aide aux télespectateurs les plus démunis ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 55 : conditions d'octroi d'un canal supplémentaire aux opérateurs historiques ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Article 2 (art. 21 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Libération des fréquences analogiques)
Son amendement n° 44 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 3 (art. 26 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Régime d'attribution prioritaire de la ressource radioélectrique au service public)
Son amendement n° 45 : garantie par le CSA de la continuité du service public ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 ou après l'article 7 ou après l'article 16
Son amendement n° 67 : aide financière aux télévisions à faibles ressources commerciales ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5
Article 9 (art. 30-1 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Régime d'autorisation des services de télévision en haute définition et de télévision mobile personnelle)
Ses amendements n° 56 : suppression des dispositions tendant à favoriser la reprise des services déjà autorisés par voie hertzienne terrestre pour l'octroi des autorisations aux services de télévision en haute définition ; et n° 57 : repli ; retirés. Ses amendements n° 58 : suppression des dispositions tendant à favoriser la reprise des services déjà autorisés par voie hertzienne terrestre pour l'octroi des autorisations aux services de télévision mobile personnelle ; n° 59 : repli ; et n° 60 : critères d'octroi des autorisations de service de télévision mobile personnelle ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste est favorable à l'article 9 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
Article 15 (art. 41 et 41-3 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Dispositif anti-concentration pour la télévision mobile personnelle)
Son amendement n° 64 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 16 (art. 42-3 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Possibilité de modifier la programmation et les modalités de commercialisation des services autorisés en télévision mobile personnelle)
Son amendement n° 65 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 16
Son amendement n° 66 : définition de l'oeuvre audiovisuelle ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Son amendement n° 68 : garantie par le CSA d'une présentation équitable des chaînes gratuites de la TNT sur l'ensemble des offres de distributeurs de services ; retiré au profit de l'amendement n° 154 du Gouvernement (garantie par le CSA du caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire de la numérotation des services de télévision). (texte intégral du JO)
Article 17 (art. 302 bis KC du code général des impôts - Contribution des éditeurs des nouveaux services de télévision au financement de la création audiovisuelle et cinématographique)
Son amendement n° 69 : contribution des services de vidéo à la demande des distributeurs de services de télévision par ADSL au COSIP ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 17