PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008
première lecture
[n° 2008-1443 (19 décembre 2008)]
Article 44 bis (Indexation de la redevance audiovisuelle sur le taux de l'inflation)
Avis favorable du groupe socialiste sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 86 (augmentation du montant de la redevance audiovisuelle). (texte intégral du JO)