PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D'APPROBATION DES COMPTES DE L'ANNÉE 2018
première lecture
[n° 2019-811 (11 juillet 2019)]
Article liminaire (Solde structurel et solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018)
P. 11188 (texte intégral du JO)