Séance du 11 juillet 2019

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oh non !

M. Jérôme Bascher. … que je cite peu, mais qui, lui, ne me cite jamais ! (Sourires.)

« Dans la lutte contre le chômage, disait-il, on a tout essayé. » Vous nous donnez un peu la même impression pour le déficit public, monsieur le ministre ; vous semblez avoir tout essayé. Eh bien, non ! Essayez la baisse de la dépense publique ! Et, pour la fin, cette petite suggestion : faites des économies sur le fonctionnement du ministère de la transition écologique et solidaire ; cela va s’imposer, je crois ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, intervenant après une longue série d’orateurs dans cette discussion générale, je m’efforcerai d’allier concision et esprit de synthèse.

Je me réjouis que nous examinions cet après-midi, tout à la fois, l’exécution des comptes de 2018 et les perspectives de nos finances publiques, selon le schéma vertueux qu’a voulu mettre en place le législateur organique, même s’il convient aussi de souligner les limites inhérentes à cet exercice annuel.

Je reviendrai peu sur l’exécution de l’année passée, parce que le rapporteur général et les rapporteurs spéciaux ont, chacun dans leur domaine, procédé à une analyse très approfondie de cette exécution budgétaire, notamment de sa conformité avec l’autorisation donnée par le Parlement et avec les engagements du Gouvernement, qui figuraient également dans la loi de programmation des finances publiques. Leurs analyses sont détaillées dans deux tomes très documentés consacrés à l’exécution des comptes.

Notre commission des finances a par ailleurs choisi, en plus des nombreux contrôles réalisés par les rapporteurs spéciaux, d’entendre plusieurs ministres sur les crédits de leur département ministériel, afin d’obtenir les éclairages nécessaires en vue de l’appréciation que nous pourrons porter, cet automne, sur le projet de loi de finances pour 2020.

Globalement, l’exercice 2018 se caractérise par une meilleure sincérité budgétaire, même si des bémols peuvent être apportés, par exemple sur la manière dont on a utilisé ce que l’on nomme les « crédits non répartis ».

Mais cette sincérité budgétaire ne signifie pas que nous ne constatons pas déjà certains écarts significatifs avec la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Aussi je souhaiterais, monsieur le ministre, que le Gouvernement puisse nous dire si, oui ou non, il entend en tirer les conséquences dans une nouvelle loi de programmation des finances publiques, et à quelle échéance.

Il nous appartient aussi, en qualité de parlementaires, de distinguer l’exercice purement comptable, qui peut être réussi, de l’évaluation de l’action publique. La sincérité mise en avant par le Gouvernement ne veut pas dire que le budget de 2018 fut un bon budget, et nombre d’entre nous s’étaient d’ailleurs opposés aux choix qu’il portait. Je pense en particulier aux coupes concernant le logement social ou les contrats aidés, et au volet fiscal avec la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, en impôt sur la fortune immobilière, l’IFI, ou encore la création d’une flat tax sur les revenus du capital.

Il faut, nous dit-on, revaloriser l’examen de la loi de règlement qui, pourtant, encadrée par l’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, ne laisse aucune place à l’initiative parlementaire. L’absence totale du moindre amendement de séance aujourd’hui le démontre à l’évidence.

En effet, son objet est simplement d’arrêter « le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle ». Elle concerne par ailleurs le seul budget de l’État, qui représente, je le rappelle, moins de 30 % de la dépense publique. Au minimum, une extension à l’exécution des comptes sociaux et des comptes locaux serait bienvenue, et les initiatives prises en ce domaine par la Cour des comptes vont dans le bon sens.

La période de juillet devrait surtout être propice à une réflexion sur ce qui doit être fait en matière budgétaire et fiscale, compte tenu de la situation de nos comptes publics. Mais, comme chaque année, nous resterons sur notre faim, le Gouvernement ne donnant rien à voir réellement de ses intentions. Comme chaque année, les mesures fiscales seront dévoilées à l’automne, avec un temps très court pour que les acteurs, publics comme privés, puissent les analyser et s’y adapter. Nous l’avons vu l’an passé avec la mesure sur le gazole non routier par exemple.

La ministre des transports vient certes d’annoncer la création d’une nouvelle taxe sur le transport aérien, mais l’information tombe au compte-gouttes et ne permet pas de disposer d’une vision d’ensemble. Je plaide, comme M. le rapporteur général, pour avancer le calendrier de la loi fiscale à l’été ; il serait possible ensuite de tirer les enseignements pour calibrer l’autorisation de dépense publique à l’automne. La vertu en matière de maîtrise budgétaire veut que l’on fasse passer les recettes avant les dépenses !

Quoi qu’il en soit, les défis sont importants. Le Gouvernement a engagé, sous l’impulsion du Président de la République, des baisses d’impôts d’un montant très significatif, répondant en partie aux demandes légitimes sur le pouvoir d’achat. Toute la difficulté est de savoir comment ces mesures, qui s’ajoutent à celles – déjà coûteuses – sur la taxe d’habitation, seront financées, dans un contexte où notre dette publique frôle les 100 % du PIB.

Des efforts importants ont été engagés au cours des dernières années pour sortir la France de la procédure pour déficit excessif et, désormais, elle bénéficie d’un contexte économique et financier beaucoup plus favorable, avec des taux d’intérêt bas, voire négatifs. Cette situation confortable pour les décideurs publics ne doit pas anesthésier notre vigilance et la transformation de l’action publique reste nécessaire.

Toutefois, cette transformation ne doit pas se faire au détriment des plus précaires, des plus fragiles, ni au service de quelques-uns seulement. Nous serons donc particulièrement attentifs aux dispositions proposées à l’automne, de même qu’à l’évaluation des mesures tant budgétaires que fiscales prises jusqu’à présent, notamment concernant l’imposition du patrimoine, sur laquelle, au sein de la commission des finances – M. le rapporteur général et moi-même au premier titre –, nous menons des travaux poussés d’évaluation. (Applaudissements au banc des commissions. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gérard Dériot, vice-président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, intervenant au nom du président Alain Milon, je ne reviendrai pas sur l’ensemble des résultats et des perspectives financières des administrations de sécurité sociale : le rapporteur général, Jean-Marie Vanlerenberghe, l’a déjà très bien fait voilà quelques minutes.

Je centrerai donc mon propos sur deux questions engageant les finances publiques et, plus particulièrement, les finances sociales : les retraites et l’assurance chômage.

S’agissant des retraites, comme Jean-Marie Vanlerenberghe l’a souligné dans sa présentation, les dépenses de la branche vieillesse sont reparties nettement à la hausse en 2018, avec une croissance de 2,9 % pour, environ, 134 milliards d’euros de prestations sur le seul régime général, et 236 milliards d’euros en comptant l’ensemble des régimes obligatoires de base.

Cette hausse s’explique, d’une part, par l’effet en 2018 de la revalorisation des pensions de 0,8 % d’octobre 2017 et, d’autre part, par l’effet de la fin des mesures relatives à l’âge de départ.

Sans nouvelle mesure, ce dernier effet va durer et la commission des comptes de la sécurité sociale s’attend à ce que le solde de la branche vieillesse replonge dans le rouge dès 2019.

Face à ce constat, plusieurs choix sont possibles.

On peut laisser filer les déficits, surtout en période de taux d’intérêt faibles, voire négatifs, mais cela n’est évidemment pas tenable à moyen terme. De plus, cela introduit un doute légitime, notamment parmi les jeunes générations, sur la viabilité de notre système par répartition.

On peut rogner, année après année, le pouvoir d’achat des actuels retraités et reconnaissons, monsieur le ministre, que le Gouvernement a fait ce choix avec constance depuis qu’il est en place, et pas seulement pour équilibrer les comptes de la branche vieillesse. Je voudrais ainsi rappeler l’augmentation de la contribution sociale généralisée, dite CSG, de 1,7 point sur les pensions, l’absence de revalorisation des pensions en 2018, le quasi-gel de ces mêmes pensions en 2019, alors que l’inflation est repartie à la hausse, et la volonté affirmée de reconduire ce gel en 2020 pour, au moins, une fraction des retraités.

Vous avez le mérite de la cohérence, pourrait-on dire… Mais, pour les intéressés, cela commence à ressembler à de l’acharnement ! C’est pourquoi le Sénat ne peut vous suivre dans cette voie.

On peut enfin attaquer le problème à la racine et expliquer aux Français que les gains d’espérance de vie doivent se partager entre temps consacré au travail et temps passé en retraite. Autrement dit, l’âge de départ doit continuer à reculer d’une manière ou d’une autre. Telle est l’option qui nous paraît la plus juste et que nous avons défendue lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, malgré les caricatures que vous avez pu faire de notre position.

Monsieur le ministre, au vu des sommes en jeu, il est légitime que vous expliquiez à la représentation nationale dans le cadre du débat d’orientation des finances publiques ce que le Gouvernement proposera de faire cet automne pour équilibrer le système des retraites avant le passage à un système par points à l’horizon de 2025.

S’agissant maintenant de l’assurance chômage, le Gouvernement a déjà dévoilé les grands axes de sa réforme, et notre commission a entendu Mme Pénicaud avant-hier à ce sujet. Je ne reviendrai donc pas sur le fond de ces mesures. Pourriez-vous néanmoins nous préciser quelles sont les économies attendues par le Gouvernement, du fait de la réforme, en matière d’indemnisation du chômage ?

En outre, ces modifications ne résolvent pas à elles seules le problème de la dette accumulée par l’Unédic, qui a atteint 35,3 milliards d’euros à la fin de 2018 et qui pourrait dépasser les 37 milliards d’euros à la fin de l’année en cours.

Quelles sont donc les intentions du Gouvernement à l’égard de cette dette ? Compte-t-il laisser l’Unédic se débrouiller pour l’éponger, en comptant sur d’hypothétiques jours meilleurs ? Compte-t-il aider l’Unédic, en reprenant une partie de ses charges qui ne relèvent pas de manière évidente de ses missions, par exemple pour le financement de Pôle emploi ? Ou bien un dispositif exceptionnel d’apurement de tout ou partie de cette dette sera-t-il mis en place ?

Monsieur le ministre, telles sont les questions que nous souhaitions vous poser. Je vous remercie par avance de vos réponses ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Par respect pour le Sénat, je tiens à reprendre brièvement la parole pour apporter quelques précisions.

Premièrement, à en croire les différents orateurs, les taux d’intérêt appliqués à notre pays sont, en somme, une divine surprise. Le Gouvernement n’y serait pour rien, ce qui est tout à fait faux !

Bien sûr, la Banque centrale européenne applique une politique monétaire accommodante…

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Eh oui ! Avec des taux d’intérêt négatifs !

M. Gérald Darmanin, ministre. Les Américains eux-mêmes se dirigent d’ailleurs vers ce schéma. Les taux remonteront un jour ou l’autre : mais, à court et moyen termes, on peut penser qu’ils resteront bas.

Cela étant, dans la même zone économique, avec la même banque centrale et la même monnaie, tous les pays n’obtiennent pas les mêmes taux d’intérêt. Nous souscrivons nos emprunts à dix ans à 0,15 % ou 0,11 %, voire à des taux négatifs ; nos voisins italiens empruntent, eux, à 2,42 %.

Mesdames, messieurs les sénateurs, pensez-vous que, selon nos créanciers, le Gouvernement a pour seule qualité celle que Bonaparte trouvait à ses généraux, à savoir de la chance ? Ce mot est revenu à plusieurs reprises dans votre bouche. Je ne sais si la chance se provoque… En tout cas, je peux vous l’assurer : les créanciers regardent, non seulement les comptes publics et la sincérité des inscriptions budgétaires, mais aussi les réformes entreprises. Même si – à supposer qu’ils regardent ce document – la loi de programmation des finances publiques connaît telle ou telle approximation dans sa mise en œuvre, ils sont attentifs à la sincérité budgétaire des États et à la dynamique des réformes engagées : celle-ci leur garantit la possibilité de prêter leur argent en étant à peu près sûrs qu’il leur sera rendu.

Ces taux d’intérêt bas sont le fruit non seulement de la chance – parce que la BCE et les Américains n’augmentent pas leurs propres taux –, mais aussi, et surtout, des réformes que nous menons, et qui nous permettent de dialoguer ainsi avec nos créanciers.

Personne n’a jamais réformé la fiscalité du capital. À ce titre, j’ai entendu beaucoup de leçons de morale jusqu’à présent, notamment à la droite de l’hémicycle : mais personne n’avait supprimé l’ISF, excepté le Premier ministre Chirac,…

M. Jérôme Bascher. Ah !

M. Gérald Darmanin, ministre. … ce qui ne rajeunit pas M. Karoutchi qui l’a bien connu… (Sourires et exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Antoine Lefèvre. Voyons, voyons !

M. Roger Karoutchi. Je ne me formalise pas ! (Nouveaux sourires.)

M. Gérald Darmanin, ministre. Personne n’avait fait la réforme de la SNCF, à l’exception du Premier ministre Juppé, qui n’a pas pu aller jusqu’au bout ; et cela ne rajeunit pas… (Sourires.)

M. Roger Karoutchi. Citez quelqu’un d’autre ! Il n’y a pas que moi dans l’hémicycle ! (Nouveaux sourires.)

M. Gérald Darmanin, ministre. … cela ne rajeunit aucun parlementaire, pas plus que le ministre lui-même ! (Exclamations amusées.)

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Voilà qui est plus habile !

M. Gérald Darmanin, ministre. La réforme de l’assurance chômage, dont chacun s’accorde à dire qu’elle est très courageuse, même si certains la critiquent – c’est bien leur droit –, n’avait été engagée par personne. Elle fait partie, elle aussi, des chantiers que nous menons à bien, et qui sont vus positivement par ceux qui nous prêtent.

Je pourrais également parler de la réforme de l’audiovisuel public, qui va arriver, de la réforme de la fonction publique, qui, grâce à votre assemblée, a bénéficié d’une commission mixte paritaire conclusive. Je pourrais parler d’autres réformes encore, mais je ne suis pas ici pour faire une revue de détail.

Tout cela pour dire que les taux d’intérêt actuels ne sont pas seulement l’effet de la chance : ils résultent de la politique économique et fiscale que nous menons. S’il a été combattu et contesté, le pari fait en 2017 par le Président de la République est tenu. Nous nous en réjouissons ; pour autant, il ne faut pas accepter l’idée selon laquelle, la dette n’étant pas grave, il faudrait continuer à emprunter. Ce n’est pas tout à fait ce que le ministre de l’économie et des finances et moi-même disons…

Deuxièmement, je constate que, au terme de ce débat sur l’orientation des finances publiques, peu de propositions ont été formulées.

Lorsque je présidais mon conseil municipal, je me tournais vers mes opposants en leur disant – beaucoup de sénateurs ici présents en ont certainement fait de même : « Vous critiquez, vous critiquez, mais que proposez-vous ? »

J’ai entendu les membres du groupe Union Centriste proposer de réduire quatre-vingts niches fiscales et sociales – nous les regarderons dans le détail. J’ai entendu qu’en général il fallait baisser la dépense, mais qu’en particulier – je me réfère à vos discours – il ne fallait toucher ni aux trésoreries, ni à l’aménagement du territoire, ni à tel ou tel autre domaine. Soit ! Quand je lis la presse locale, j’apprends que les élus manifestent contre les réductions budgétaires : j’aimerais qu’ils tiennent le même discours dans l’hémicycle, afin d’encourager le Gouvernement à accroître la dépense publique !

À cet égard, ce que j’ai entendu sur la masse salariale de l’État n’est ni tout à fait faux ni tout à fait vrai. Le Gouvernement a accepté de relever ces dépenses au titre des 3,5 milliards d’euros d’augmentations de crédits, notamment via les lois de programmation, que le Sénat a souvent votées.

Je pense aux militaires : 1,7 milliard d’euros d’augmentation de crédits par an, cela se paie. M. Cambon nous rappelle d’ailleurs à chaque débat budgétaire que les objectifs fixés par la loi de programmation militaire doivent être tenus.

Je pense également à la loi de programmation pour la justice : du côté droit de cet hémicycle, on souhaite voir construire des prisons, ce qui implique une hausse de dépense.

Je pense, en outre, à l’aide publique au développement, que le côté gauche souhaite voir augmenter, ce que le Gouvernement s’engage à faire. De même, les revalorisations de prestations sociales contribuent à augmenter la dépense publique.

Mesdames, messieurs les sénateurs, lorsque je suis devenu ministre de l’action et des comptes publics, la prime d’activité représentait 2,5 milliards d’euros par an. En janvier dernier, vous avez voté son augmentation de 3 milliards d’euros par an ; et, si je reste à mon poste jusqu’à la fin du quinquennat, elle atteindra 9 milliards d’euros.

Pour M. Bocquet, ce dispositif est insuffisant face aux problèmes de pauvreté que connaît la classe ouvrière, ou populaire. On peut tout à fait le penser. Mais 6 milliards d’euros de prime d’activité supplémentaires, c’est de la dépense publique : nous devons, tous autant que nous sommes, connecter notre cerveau gauche avec notre cerveau droit. Étudier le rapport général de nos comptes publics, ce n’est pas demander des baisses de dépenses en général pour les refuser en particulier. Cela étant, nous débattrons sans doute de cette question très intéressante lors de l’examen du budget.

Troisièmement et enfin, je suis très heureux d’observer que, au cours de ce débat, personne n’a contesté le fait que nous baissons les impôts.

Il y a un an, nous réduisions déjà les impôts – baisse de la taxe d’habitation, baisse de l’impôt sur les sociétés, suppression de l’ISF, flat tax, suppression des cotisations –, mais tout le monde nous accusait d’avoir provoqué le « ras-le-bol fiscal ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il y a tout de même eu la hausse de la TICPE…

M. Gérald Darmanin, ministre. Nous commencions précisément à vider le vase ! Simplement, nous sommes arrivés un peu tard. De plus, nous avons commis quelques erreurs malheureuses : M. le ministre de l’économie et des finances l’a reconnu à plusieurs reprises, avec raison.

Aujourd’hui, que ce soit pour le déplorer – c’est le cas de M. Bocquet – ou pour s’en réjouir, tout en disant qu’il faut en même temps baisser le déficit – c’est le cas notamment à la droite de cet hémicycle –, tous les orateurs l’ont reconnu : nous sommes le gouvernement qui baisse les impôts.

S’il y a bien un critère à l’aune duquel nous serons jugés, conformément aux engagements de la campagne présidentielle et aux annonces du Président de la République, ce sera celui-là : nous serons le gouvernement de la République qui aura le plus fortement baissé les impôts des entreprises et des particuliers.

En deux ans, nous avons baissé considérablement les impôts. Et, dans les trois années à venir, avec la suppression de la taxe d’habitation et la baisse de l’impôt sur le revenu, les particuliers retrouveront plus de 35 milliards d’euros. Cet effort est sans équivalent.

Personne n’avait jamais supprimé un impôt de 20 milliards d’euros sans le remplacer – la taxe professionnelle s’était vu substituer d’autres impôts –, et c’est ce que nous faisons avec la suppression de la taxe d’habitation.

Personne n’avait jamais réduit l’impôt sur le revenu dans de telles proportions sans créer une nouvelle imposition en parallèle : pour notre part, nous baissons cet impôt de 5 milliards d’euros en trois fois, sans contrepartie, et en nous tenant à l’objectif d’un déficit à 1 % du PIB à la fin de l’année 2022.

Monsieur le président de la commission des finances, vous l’avez rappelé à juste titre : si les comptes sont sincères, la loi de programmation des finances publiques, sur la base de laquelle le Gouvernement a proposé sa stratégie budgétaire et fiscale, a connu quelques modifications – et c’est bien normal.

La croissance ne s’élève pas à 1,6 %, taux qui faisait pourtant l’objet d’un consensus de la part des économistes. D’ailleurs, chacun a rappelé que cette hypothèse était à la fois prudente et sincère. Au moment où nous avons construit notre budget, les taux d’intérêt étaient plus hauts. Le Président de la République n’avait pas annoncé les mesures consécutives à la crise sociale que nous avons connue en décembre dernier. D’ailleurs, les recettes fiscales n’étaient pas si élastiques : bref, dans la vie d’un pays, beaucoup de facteurs peuvent infléchir la trajectoire budgétaire.

Comme vous, je souhaite que l’Assemblée nationale et le Sénat puissent discuter d’un nouveau projet de loi de programmation des finances publiques. À mon sens, ce débat devrait avoir lieu, une nouvelle fois, lors de la présentation du projet de loi de finances. M. le rapporteur général du budget de l’Assemblée nationale m’a adressé la même demande que vous. Je serai donc à la fois son porte-parole et le vôtre pour solliciter un tel texte. Je l’ai d’ailleurs déjà demandé, en mon nom personnel, à M. le Premier ministre.

Ce projet de loi de programmation des finances publiques nous permettra de savoir où nous irons au cours des trois prochaines années. Nous connaissons déjà les plafonds budgétaires jusqu’en 2022. Nous savons où nous voulons aller fiscalement. Toutes les promesses du Président de la République sont traduites dans les documents budgétaires que nous avons fournis : aucun « cavalier masqué » ne surgira l’année prochaine, et c’est sans aucune appréhension que le Gouvernement vous présentera ce texte !

M. le président. Le débat commun est clos.

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018.

projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2018 s’établissent comme suit :

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article – je saisis cette occasion pour souhaiter à notre collègue un joyeux anniversaire ! (Applaudissements.)

M. Jean-François Husson. Une chanson ! (Sourires.)

M. Marc Laménie. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, merci de votre témoignage de sympathie !

Je serai très bref, et cette prise de parole sur l’article liminaire sera ma seule intervention sur ce texte. En tant qu’élus locaux de proximité, nous examinons, dans nos petites communes, les comptes de gestion et les comptes administratifs. En l’occurrence, les masses financières sont d’une tout autre ampleur, et je fais miennes les interrogations d’un certain nombre d’orateurs pour ce qui concerne l’avenir.

Les recettes de l’année écoulée sont ce qu’elles sont – la TVA, malgré ses fluctuations, reste la première d’entre elles. De plus, monsieur le ministre, vous rappelez fréquemment l’enjeu de maîtrise des dépenses : il s’agit naturellement d’une priorité. Quant au déficit budgétaire, il demeure presque inchangé – ce constat a été rappelé au cours du débat –, et le niveau d’endettement est une très grande préoccupation, même si les taux d’intérêt sont relativement bas.

Je voterai l’article liminaire, mais je m’abstiendrai sur l’ensemble du texte, même si je salue l’effort de transparence et de sincérité des comptes. (M. Michel Raison applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l’article liminaire.

(L’article liminaire est adopté.)

Article 1^er

I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2018, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -76 001 599 014,97 €.

II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2018 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

 – (Adopté.)

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2018 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

 – (Adopté.)

Article 3

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2018 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2018 s’établit à -51 873 259 751,09 € :

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2018 est affecté au bilan à la ligne « Report des exercices antérieurs ».

III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

 

(En millions d’euros)
	31 décembre 2018
	Brut	Amortissements, dépréciations	Net
Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles	50 770	21 992	28 779
Immobilisations corporelles	572 358	75 497	496 861
Immobilisations financières	381 402	28 130	353 273
Total actif immobilisé	1 004 531	125 618	878 913
Actif circulant (hors trésorerie)
Stocks	37 536	8 053	29 483
Créances	122 688	34 582	88 106
Redevables	102 804	33 450	69 354
Clients	2 716	952	1 764
Autres créances	17 169	180	16 989
Charges constatées d’avance	9 249	0	9 249
Total actif circulant (hors trésorerie)	169 474	42 635	126 839
Trésorerie
Fonds bancaires et fonds en caisse	31 464		31 464
Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement	8		8
Autres composantes de trésorerie	9 900		9 900
Valeurs mobilières de placement	4 600	1	4 599
Total trésorerie	45 971	1	45 971
Comptes de régularisation	164		164
Total actif (I)	1 220 140	168 254	1 051 886
Dettes financières
Titres négociables			1 773 621
Titres non négociables			0
Dettes financières et autres emprunts			7 039
Total dettes financières			1 780 660
Dettes non financières (hors trésorerie)
Dettes de fonctionnement			7 552
Dettes d’intervention			13 195
Produits constatés d’avance			85 728
Autres dettes non financières			138 759
Total dettes non financières			245 234
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques			28 800
Provisions pour charges			117 208
Total provisions pour risques et charges			146 008
Autres passifs (hors trésorerie)			36 218
Trésorerie
Correspondants du Trésor et personnes habilitées			116 914
Autres			1
Total trésorerie			116 915
Comptes de régularisation			22 477
Total passif (hors situation nette) (II)			2 347 514
Report des exercices antérieurs			-1 663 382
Écarts de réévaluation et d’intégration			367 754
Solde des opérations de l’exercice
Situation nette (III = I - II)			-1 295 628

IV. – L’annexe au compte général de l’État de l’exercice 2018 est approuvée. – (Adopté.)

Article 4

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2018 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

 

(En euros)
Désignation des missions et des programmes	Autorisations d’engagement consommées	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires	Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées
Action et transformation publiques	25 766 955,04		0,99
- Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	5 620 958,68		0,35
- Fonds pour la transformation de l’action publique	20 145 996,36		0,64
Action extérieure de l’État	2 962 743 297,83		4 079 433,15
- Action de la France en Europe et dans le monde	1 880 001 658,90		1 733 983,77
- Diplomatie culturelle et d’influence	719 760 504,47		535 084,71
- Français à l’étranger et affaires consulaires	362 801 036,25		1 810 363,88
- Présidence française du G7	180 098,21		0,79
Administration générale et territoriale de l’État	2 756 420 977,20		37 818 782,45
- Administration territoriale	1 726 910 401,89		29 122 009,79
- Vie politique, cultuelle et associative	171 395 185,28		5 001 090,37
- Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	858 115 390,03		3 695 682,29
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	2 755 782 332,51		530 331 900,47
- Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	1 565 396 122,98		507 693 657,38
- Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	550 763 143,68		9 414 343,68
- Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	639 623 065,85		13 223 899,41
Aide publique au développement	2 901 310 644,80		171 855 289,45
- Aide économique et financière au développement	1 100 024 509,50		160 853 822,50
- Solidarité à l’égard des pays en développement	1 801 286 135,30		11 001 466,95
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 432 434 811,18		1 063 452,72
- Liens entre la Nation et son armée	40 901 570,00		717 885,38
- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 295 685 751,15		166 304,37
- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	95 847 490,03		179 262,97
Cohésion des territoires	17 716 960 790,42		454 669 192,36
- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	2 075 213 819,06		76 736,94
- Aide à l’accès au logement	14 346 210 000,00
- Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	694 009 064,71		412 459 919,07
- Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	152 174 369,58		39 872 134,42
- Interventions territoriales de l’État	49 191 525,38		1 400 475,62
- Politique de la ville	400 162 011,69		859 926,31
Conseil et contrôle de l’État	664 267 068,32		13 615 149,47
- Conseil d’État et autres juridictions administratives	406 096 402,96		8 078 045,19
- Conseil économique, social et environnemental	42 456 458,16		18 574,00
- Cour des comptes et autres juridictions financières	215 368 668,03		5 409 564,45
- Haut Conseil des finances publiques	345 539,17		108 965,83
Crédits non répartis			310 651 620,00
- Provision relative aux rémunérations publiques
- Dépenses accidentelles et imprévisibles			310 651 620,00
Culture	2 975 513 672,70		35 718 775,77
- Patrimoines	899 760 960,82		27 353 645,00
- Création	850 313 075,37		5 031 684,72
- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 225 439 636,51		3 333 446,05
Défense	45 681 011 826,84		1 243 622 329,28
- Environnement et prospective de la politique de défense	1 435 018 485,11		6 940 042,26
- Préparation et emploi des forces	8 728 665 882,34		855 809 293,70
- Soutien de la politique de la défense	23 034 105 871,44		166 206 996,54
- Équipement des forces	12 483 221 587,95		214 665 996,78
Direction de l’action du Gouvernement	1 337 214 184,38		192 017 642,08
- Coordination du travail gouvernemental	615 198 828,62		7 942 649,06
- Protection des droits et libertés	91 873 370,02		3 160 671,98
- Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	630 141 985,74		180 914 321,04
Écologie, développement et mobilité durables	13 086 007 958,86		73 334 428,73
- Infrastructures et services de transports	4 950 103 697,74		13 824 771,77
- Affaires maritimes	160 420 326,04		1 506 634,16
- Paysages, eau et biodiversité	150 114 687,98		3 661 462,81
- Expertise, information géographique et météorologie	512 194 748,51		457 208,39
- Prévention des risques	794 606 775,53		10 920 679,65
- Énergie, climat et après-mines	442 793 339,36		384 800,20
- Service public de l’énergie	3 096 139 628,93		0,07
- Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	2 979 634 754,77		42 578 871,68
Économie	2 021 988 669,72		44 090 477,96
- Développement des entreprises et régulations	981 177 061,52		6 947 240,01
- Plan “France Très haut débit”	158 518 734,49		18 692 208,51
- Statistiques et études économiques	456 994 047,18		12 823 296,86
- Stratégie économique et fiscale	425 298 826,53		5 627 732,58
Engagements financiers de l’État	41 679 418 390,81		429 684 332,19
- Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	41 541 283 308,97		108 716 691,03
- Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	44 631 400,90		59 458 599,10
- Épargne	101 003 931,78		22,22
- Majoration de rentes	142 478 768,56		0,44
- Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité	100 000 000,00
- Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
- Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	-249 979 019,40		261 509 019,40
Enseignement scolaire	71 657 515 239,53		94 144 367,12
- Enseignement scolaire public du premier degré	22 001 026 280,96		34 599 868,04
- Enseignement scolaire public du second degré	32 916 385 644,36		4 181 320,37
- Vie de l’élève	5 418 342 616,17		3 909 111,54
- Enseignement privé du premier et du second degrés	7 564 274 306,07		2 590 456,93
- Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 327 309 147,56		37 633 314,65
- Enseignement technique agricole	1 430 177 244,41		11 230 295,59
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	10 773 775 320,18		86 042 315,22
- Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	8 103 574 831,91		24 566 478,60
- Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	931 283 641,93		52 467 739,55
- Facilitation et sécurisation des échanges	1 535 883 261,77		8 051 557,12
- Fonction publique	203 033 584,57		956 539,95
Immigration, asile et intégration	1 524 088 892,59		1 388 222,13
-- Immigration et asile	1 221 097 287,94		1 322 123,53
- Intégration et accès à la nationalité française	302 991 604,65		66 098,60
Investissements d’avenir	4 003 500 000,00
- Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	650 000 000,00
- Valorisation de la recherche	2 370 000 000,00
- Accélération de la modernisation des entreprises	983 500 000,00
Justice	8 453 362 478,39		167 336 907,70
- Justice judiciaire	3 354 018 618,95		40 202 276,32
- Administration pénitentiaire	3 405 322 667,72		81 852 103,21
- Protection judiciaire de la jeunesse	835 870 515,66		11 918 375,31
- Accès au droit et à la justice	430 142 747,79		5 200,25
- Conduite et pilotage de la politique de la justice	424 037 078,66		33 074 431,22
- Conseil supérieur de la magistrature	3 970 849,61		284 521,39
Médias, livre et industries culturelles	515 430 186,31		23 259 210,69
- Presse et médias	263 919 764,75		21 139 099,25
- Livre et industries culturelles	251 510 421,56		2 120 111,44
Outre-mer	2 217 480 619,74		72 477 249,17
- Emploi outre-mer	1 433 326 708,34		11 797 070,51
- Conditions de vie outre-mer	784 153 911,40		60 680 178,66
Pouvoirs publics	991 742 491,00
- Présidence de la République	103 000 000,00
- Assemblée nationale	517 890 000,00
- Sénat	323 584 600,00
- La Chaîne parlementaire	34 687 162,00
- Indemnités des représentants français au Parlement européen
- Conseil constitutionnel	11 719 229,00
- Haute Cour
- Cour de justice de la République	861 500,00
Recherche et enseignement supérieur	27 474 149 973,30		45 195 139,00
- Formations supérieures et recherche universitaire	13 420 741 617,19		11 164 249,61
- Vie étudiante	2 643 752 791,40		357 140,07
- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	6 649 809 838,03		2 218 853,47
- Recherche spatiale	1 597 664 579,00
- Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	1 743 903 239,86		3 522 490,14
- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	793 538 041,04		26 452 294,96
- Recherche duale (civile et militaire)	174 680 656,00
- Recherche culturelle et culture scientifique	110 884 644,76		195 305,77
- Enseignement supérieur et recherche agricoles	339 174 566,02		1 284 804,98
Régimes sociaux et de retraite	6 447 953 082,00
- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 246 823 343,00
- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	824 315 764,00
- Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 376 813 975,00
Relations avec les collectivités territoriales	3 686 650 886,59		131 027 721,47
- Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	3 495 818 065,74		111 220 917,26
- Concours spécifiques et administration	190 832 820,85		19 806 804,21
Remboursements et dégrèvements	125 727 456 764,26	1 372 307 056,41	259 928 292,15
- Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	110 022 385 056,41	1 372 307 056,41
- Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	15 705 071 707,85		259 928 292,15
Santé	1 335 797 190,06		4 261 007,94
- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	424 741 508,27		4 260 897,73
- Protection maladie	911 055 681,79		110,21
Sécurités	20 531 852 071,79		79 623 718,54
- Police nationale	10 808 820 224,38		12 312 945,29
- Gendarmerie nationale	8 916 238 066,40		61 109 460,90
- Sécurité et éducation routières	38 280 016,49		204 551,56
- Sécurité civile	768 513 764,52		5 996 760,79
Solidarité, insertion et égalité des chances	19 825 879 278,48		8 973 500,90
- Inclusion sociale et protection des personnes	6 987 302 040,40		40 828,60
- Handicap et dépendance	11 332 190 741,28		0,72
- Égalité entre les femmes et les hommes	29 352 857,28		41 313,72
- Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 477 033 639,52		8 891 357,86
Sport, jeunesse et vie associative	961 804 438,93		1 140 995,33
- Sport	343 003 057,50		1 117 126,84
- Jeunesse et vie associative	560 801 381,43		23 868,49
- Jeux olympiques et paralympiques 2024	58 000 000,00
Travail et emploi	11 708 566 418,24		2 357 937 061,08
- Accès et retour à l’emploi	4 862 103 298,27		2 175 237 192,25
- Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	6 025 984 163,58		163 876 483,28
- Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	139 985 067,29		5 294 744,71
- Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	680 493 889,10		13 528 640,84
Total	456 833 846 912,00	1 372 307 056,41	6 875 288 515,51

II. – Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2018 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

 

(En euros)
Désignation des missions et des programmes	Dépenses	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
Action et transformation publiques	1 844 467,66		0,34
- Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	1 844 467,66		0,34
- Fonds pour la transformation de l’action publique
Action extérieure de l’État	2 963 387 268,17		4 795 872,92
- Action de la France en Europe et dans le monde	1 880 055 527,33		2 554 608,45
- Diplomatie culturelle et d’influence	719 861 281,06		682 478,12
- Français à l’étranger et affaires consulaires	363 395 390,80		1 558 786,33
- Présidence française du G7	75 068,98		0,02
Administration générale et territoriale de l’État	2 821 617 457,44		33 646 201,95
- Administration territoriale	1 718 779 440,93		28 370 596,90
- Vie politique, cultuelle et associative	175 507 216,17		3 933 928,83
- Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	927 330 800,34		1 341 676,22
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	3 442 254 534,33		19 600 105,09
- Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	2 244 009 530,55		0,52
- Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	552 423 738,48		7 143 590,41
- Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	645 821 265,30		12 456 514,16
Aide publique au développement	2 632 804 604,11		31 587 809,14
- Aide économique et financière au développement	929 189 062,61		24 636 541,39
- Solidarité à l’égard des pays en développement	1 703 615 541,50		6 951 267,75
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 432 817 081,56		1 065 101,34
- Liens entre la Nation et son armée	40 355 064,35		848 310,03
- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 296 562 590,46		89 465,06
- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	95 899 426,75		127 326,25
Cohésion des territoires	17 825 968 724,42		13 338 214,02
- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	2 099 472 593,12		0,88
- Aide à l’accès au logement	14 346 216 500,00
- Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	684 955 061,55		0,89
- Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	240 410 514,54		12 300 357,46
- Interventions territoriales de l’État	55 716 412,65		564 539,35
- Politique de la ville	399 197 642,56		473 315,44
Conseil et contrôle de l’État	665 041 280,97		5 549 411,89
- Conseil d’État et autres juridictions administratives	404 231 819,25		3 841 956,10
- Conseil économique, social et environnemental	42 456 458,16		18 574,00
- Cour des comptes et autres juridictions financières	218 021 002,62		1 566 377,73
- Haut Conseil des finances publiques	332 000,94		122 504,06
Crédits non répartis			10 651 620,00
- Provision relative aux rémunérations publiques
- Dépenses accidentelles et imprévisibles			10 651 620,00
Culture	2 912 996 780,07		1 159 724,23
- Patrimoines	898 248 281,73		21 734,31
- Création	795 783 728,24		20 458,50
- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 218 964 770,10		1 117 531,42
Défense	43 286 557 871,65		102 054 970,91
- Environnement et prospective de la politique de défense	1 394 974 329,66		0,69
- Préparation et emploi des forces	8 962 768 821,21		1,80
- Soutien de la politique de la défense	22 919 129 379,27		102 054 966,68
- Équipement des forces	10 009 685 341,51		1,74
Direction de l’action du Gouvernement	1 386 333 291,16		12 118 267,86
- Coordination du travail gouvernemental	635 356 023,65		6 564 616,87
- Protection des droits et libertés	92 798 036,18		3 060 891,82
- Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	658 179 231,33		2 492 759,17
Écologie, développement et mobilité durables	13 517 423 802,50		33 505 557,40
- Infrastructures et services de transports	5 399 084 899,49		1,33
- Affaires maritimes	162 789 974,07		1,46
- Paysages, eau et biodiversité	150 834 333,33		1,69
- Expertise, information géographique et météorologie	507 415 549,74		1,16
- Prévention des risques	792 862 576,39		343 635,69
- Énergie, climat et après-mines	502 587 474,70		0,64
- Service public de l’énergie	2 976 675 074,55		0,45
- Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	3 025 173 920,23		33 161 914,98
Économie	1 812 103 293,91		27 928 949,76
- Développement des entreprises et régulations	950 740 048,09		1 352 994,08
- Plan “France Très haut débit”	-10 900 000,00
- Statistiques et études économiques	449 172 278,64		18 720 189,75
- Stratégie économique et fiscale	423 090 967,18		7 855 765,93
Engagements financiers de l’État	42 119 295 393,49		168 175 792,51
- Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	41 541 283 308,97		108 716 691,03
- Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	44 631 400,90		59 458 599,10
- Épargne	101 003 453,05		500,95
- Majoration de rentes	142 478 768,56		0,44
- Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité	100 000 000,00
- Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
- Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	189 898 462,01		0,99
Enseignement scolaire	71 661 103 530,67		89 962 989,50
- Enseignement scolaire public du premier degré	22 000 915 126,20		34 701 121,80
- Enseignement scolaire public du second degré	32 916 816 427,20		4 086 125,53
- Vie de l’élève	5 418 027 808,02		3 848 193,69
- Enseignement privé du premier et du second degrés	7 564 521 046,74		2 589 903,26
- Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 331 142 225,40		33 516 291,33
- Enseignement technique agricole	1 429 680 897,11		11 221 353,89
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	10 761 923 263,12		22 306 862,52
- Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	8 020 128 963,84		7 750 768,98
- Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	1 009 387 181,52		955 148,75
- Facilitation et sécurisation des échanges	1 530 785 037,40		8 584 088,40
- Fonction publique	201 622 080,36		5 016 856,39
Immigration, asile et intégration	1 554 919 648,96		1 393 133,20
- Immigration et asile	1 251 875 912,73		1 360 781,18
- Intégration et accès à la nationalité française	303 043 736,23		32 352,02
Investissements d’avenir	1 113 000 000,00
- Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	142 500 000,00
- Valorisation de la recherche	227 000 000,00
- Accélération de la modernisation des entreprises	743 500 000,00
Justice	8 605 886 101,54		53 574 533,41
- Justice judiciaire	3 432 466 112,56		13 265 789,95
- Administration pénitentiaire	3 497 633 916,96		21 793 224,42
- Protection judiciaire de la jeunesse	824 856 817,13		10 281 958,71
- Accès au droit et à la justice	430 139 025,28		8 922,76
- Conduite et pilotage de la politique de la justice	416 689 735,09		7 709 144,09
- Conseil supérieur de la magistrature	4 100 494,52		515 493,48
Médias, livre et industries culturelles	547 398 275,57		1,43
- Presse et médias	279 597 573,05		0,95
- Livre et industries culturelles	267 800 702,52		0,48
Outre-mer	2 113 521 145,88		73 800 158,48
- Emploi outre-mer	1 429 992 598,50		3 340 954,31
- Conditions de vie outre-mer	683 528 547,38		70 459 204,17
Pouvoirs publics	991 742 491,00
- Présidence de la République	103 000 000,00
- Assemblée nationale	517 890 000,00
- Sénat	323 584 600,00
- La Chaîne parlementaire	34 687 162,00
- Indemnités des représentants français au Parlement européen
- Conseil constitutionnel	11 719 229,00
- Haute Cour
- Cour de justice de la République	861 500,00
Recherche et enseignement supérieur	27 578 629 027,11		13 414 098,97
- Formations supérieures et recherche universitaire	13 404 384 946,08		10 193 657,69
- Vie étudiante	2 650 574 099,16		1,87
- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	6 696 858 582,44		1,06
- Recherche spatiale	1 597 664 579,00
- Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	1 717 515 928,87		0,13
- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	886 208 610,32		1 899 416,68
- Recherche duale (civile et militaire)	174 680 656,00
- Recherche culturelle et culture scientifique	110 889 356,24		36 017,54
- Enseignement supérieur et recherche agricoles	339 852 269,00		1 285 004,00
Régimes sociaux et de retraite	6 447 953 082,00
- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 246 823 343,00
- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	824 315 764,00
- Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 376 813 975,00
Relations avec les collectivités territoriales	3 571 858 637,10		103 242 136,36
- Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	3 304 833 372,62		102 573 909,38
- Concours spécifiques et administration	267 025 264,48		668 226,98
Remboursements et dégrèvements	125 727 052 623,00	1 371 423 097,15	259 448 474,15
- Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	110 021 501 097,15	1 371 423 097,15
- Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	15 705 551 525,85		259 448 474,15
Santé	1 337 776 879,34		2 480 950,66
- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	426 721 073,00		2 480 950,00
- Protection maladie	911 055 806,34		0,66
Sécurités	19 884 464 273,56		27 244 961,71
- Police nationale	10 595 745 415,20		1 896 169,08
- Gendarmerie nationale	8 734 983 503,98		20 482 738,06
- Sécurité et éducation routières	38 636 897,32		0,72
- Sécurité civile	515 098 457,06		4 866 053,85
Solidarité, insertion et égalité des chances	19 846 628 536,70		7 627 068,06
- Inclusion sociale et protection des personnes	6 985 811 323,48		0,52
- Handicap et dépendance	11 332 552 031,64		0,36
- Égalité entre les femmes et les hommes	29 076 721,28		0,72
- Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 499 188 460,30		7 627 066,46
Sport, jeunesse et vie associative	935 993 352,28		2 841 136,44
- Sport	327 747 893,21		2 841 134,59
- Jeunesse et vie associative	560 245 459,07		1,85
- Jeux olympiques et paralympiques 2024	48 000 000,00
Travail et emploi	14 948 736 485,06		14 248 427,51
- Accès et retour à l’emploi	7 476 738 013,96		0,56
- Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	6 724 355 015,79		1,07
- Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	71 576 663,45		2 413 089,55
- Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	676 066 791,86		11 835 336,33
Total	455 449 033 204,33	1 371 423 097,15	1 136 762 531,76

 – (Adopté.)

Article 5

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2018 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

 

(En euros)
Désignation des budgets annexes	Autorisations d’engagement consommées	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires	Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées
Contrôle et exploitation aériens	2 178 813 742,59		10 504 449,80
- Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 521 722 830,63		10 335 869,70
- Navigation aérienne	607 638 010,12
- Transports aériens, surveillance et certification	49 452 901,84		168 580,10
Publications officielles et information administrative	149 154 604,57		17 024 285,79
- Édition et diffusion	37 622 206,86		12 313 436,50
- Pilotage et ressources humaines	111 532 397,71		4 710 849,29

II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2018 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

 

(En euros)
Désignation des budgets annexes	Opérations de l’année		Ajustements de la loi de règlement
	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations des crédits non consommés et non reportés
Contrôle et exploitation aériens	2 174 217 505,26	2 205 871 589,94		14 428 032,72
- Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 517 373 616,08			14 293 844,84
- Navigation aérienne	606 826 189,40			0,33
- Transports aériens, surveillance et certification	50 017 699,78			134 187,55
Publications officielles et information administrative	146 554 721,03	196 428 182,59		11 805 484,97
- Edition et diffusion	35 596 102,28			4 094 736,72
- Pilotage et ressources humaines	110 958 618,75			7 710 748,25

 – (Adopté.)

Article 6

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2018, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

 

(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Autorisations d’engagement consommées	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires	Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées
Comptes d’affectation spéciale
Aides à l’acquisition de véhicules propres	548 577 066,06		38 572 117,94
- Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres	183 577 066,06		38 572 117,94
- Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants	365 000 000,00
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 494 159 223,78		20 975 160,69
- Structures et dispositifs de sécurité routière	292 175 225,55		20 975 159,92
- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200 000,00
- Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	689 213 985,23		0,77
- Désendettement de l’État	486 570 013,00
Développement agricole et rural	131 655 785,03		4 061 538,97
- Développement et transfert en agriculture	63 030 122,43		2 008 985,57
- Recherche appliquée et innovation en agriculture	68 625 662,60		2 052 553,40
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	387 316 909,27		6 865 907,73
- Électrification rurale	387 517 667,74		5 734 224,26
- Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries	-200 758,47		1 131 683,47
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage	1 689 905 029,09		32 802,91
- Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage	1 389 937 832,00
- Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage	299 967 197,09		32 802,91
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	362 550 704,54		206 603 960,56
- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État
- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État	362 550 704,54		206 603 960,56
Participation de la France au désendettement de la Grèce
- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs
- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l’État	3 991 964 442,96		2 388 272 383,04
- Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	3 891 964 442,96		1 488 272 383,04
- Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	100 000 000,00		900 000 000,00
Pensions	58 505 162 561,87		4,13
- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	54 742 753 179,74		1,26
- Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 918 262 150,31		1,69
- Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 844 147 231,82		1,18
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	739 004 527,30		52 097,70
- Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	576 404 527,30		52 097,70
- Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	162 600 000,00
Transition énergétique	6 571 405 139,52		0,48
- Soutien à la transition énergétique	4 943 413 136,00
- Engagements financiers liés à la transition énergétique	1 627 992 003,52		0,48
Total des comptes d’affectation spéciale	74 421 701 389,42		2 665 435 974,15
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
- Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
- Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
- Relations avec l’Union des Comores
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	14 150 190 991,66		2 318 349 646,34
- Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	14 012 815 336,66		1 987 184 663,34
- Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	143 375 655,00		222 924 345,00
- Avances à des services de l’État	-6 000 000,00		93 240 638,00
- Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex			15 000 000,00
Avances à l’audiovisuel public	3 894 620 069,00
- France Télévisions	2 567 907 594,00
- ARTE France	285 372 563,00
- Radio France	608 791 670,00
- France Médias Monde	263 162 750,00
- Institut national de l’audiovisuel	90 411 142,00
- TV5 Monde	78 974 350,00
Avances aux collectivités territoriales	103 928 999 430,52		3 135 429 505,48
- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie			6 000 000,00
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	103 928 999 430,52		3 129 429 505,48
Prêts à des États étrangers	545 072 550,42		403 577 449,58
- Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	120 072 550,42		279 927 449,58
- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France			3 650 000,00
- Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	425 000 000,00		120 000 000,00
- Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	1 792 623 359,00		162 641,00
- Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	87 359,00		162 641,00
- Prêts pour le développement économique et social	92 536 000,00
- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle	1 700 000 000,00
- Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l’Iran
Total des comptes de concours financiers	124 311 506 400,60		5 857 519 242,40

II. – Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2018, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.

 

						(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l’année			Ajustements de la loi de règlement
	Dépenses		Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires			Annulations de crédits non consommés et non reportés
Comptes d’affectation spéciale
Aides à l’acquisition de véhicules propres	550 818 093,30		596 939 284,04				34 060 716,70
- Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres	185 818 093,30						34 060 716,70
- Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants	365 000 000,00
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 466 396 141,06		1 462 852 893,58				0,94
- Structures et dispositifs de sécurité routière	263 750 624,74						0,26
- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200 000,00
- Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	689 875 503,32						0,68
- Désendettement de l’État	486 570 013,00
Développement agricole et rural	131 220 394,26		136 532 959,84				0,74
- Développement et transfert en agriculture	62 209 683,58						0,42
- Recherche appliquée et innovation en agriculture	69 010 710,68						0,32
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	349 443 393,85		376 847 595,50				0,15
- Électrification rurale	348 443 454,88						0,12
- Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries	999 938,97						0,03
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage	1 689 937 831,09		1 703 911 316,87				0,91
- Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage	1 389 937 832,00
- Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage	299 999 999,09						0,91
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	480 626 958,99		370 493 775,35				148 059 658,28
- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État
- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État	480 626 958,99						148 059 658,28
Participation de la France au désendettement de la Grèce			148 000 000,00
- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs
- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l’État	3 991 964 442,96		2 611 727 617,23				2 388 272 383,04
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	3 891 964 442,96						1 488 272 383,04
- Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	100 000 000,00						900 000 000,00
Pensions	58 505 080 924,53		59 962 950 612,01				81 641,47
- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	54 742 682 389,14						70 791,86
- Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 918 262 150,31						1,69
- Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 844 136 385,08						10 847,92
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	707 982 823,16		649 273 724,61				0,84
- Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	545 382 823,16						0,84
- Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	162 600 000,00
Transition énergétique	6 571 196 327,78		6 589 671 056,00				1,22
- Soutien à la transition énergétique	4 943 204 324,26						0,74
- Engagements financiers liés à la transition énergétique	1 627 992 003,52						0,48
Total des comptes d’affectation spéciale	74 444 667 330,98		74 609 200 835,03				2 570 474 404,29
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
- Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
- Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
- Relations avec l’Union des Comores
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	14 996 191 084,36		15 099 253 338,55				1 472 349 553,64
- Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	14 859 091 083,36						1 140 908 916,64
- Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	137 100 001,00						229 199 999,00
- Avances à des services de l’État							87 240 638,00
- Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex							15 000 000,00
Avances à l’audiovisuel public	3 894 620 069,00		3 894 677 204,25
- France Télévisions	2 567 907 594,00
- ARTE France	285 372 563,00
- Radio France	608 791 670,00
- France Médias Monde	263 162 750,00
- Institut national de l’audiovisuel	90 411 142,00
- TV5 Monde	78 974 350,00
Avances aux collectivités territoriales	103 929 798 421,52		104 510 449 360,14				3 134 630 514,48
- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie							6 000 000,00
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	103 929 798 421,52						3 128 630 514,48
Prêts à des États étrangers	1 216 220 637,72		1 181 759 085,37				56 429 362,28
- Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	208 220 637,72						27 779 362,28
- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France							3 650 000,00
- Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	1 008 000 000,00						25 000 000,00
- Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	67 623 359,00		36 357 120,63				162 641,00
- Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	87 359,00						162 641,00
- Prêts pour le développement économique et social	67 536 000,00
- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
- Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l’Iran
Total des comptes de concours financiers	124 104 453 571,60		124 722 496 108,94				4 663 572 071,40

 

			(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l’année		Ajustements de la loi de règlement
	Dépenses	Recettes	Majorations du découvert
Comptes de commerce
- Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires	702 825 123,29	660 050 247,62
- Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	172 229 075,39	168 746 885,17
- Couverture des risques financiers de l’État	1 341 265 426,34	1 341 265 426,34
- Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État	603 861 544,03	570 794 544,00
- Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État	43 298 123 253,62	43 322 943 472,50
- Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes	6 122 689,00	9 676 891,89
- Opérations commerciales des domaines	45 109 640,80	70 298 139,97
- Régie industrielle des établissements pénitentiaires	25 707 155,47	26 852 419,74
- Renouvellement des concessions hydroélectriques	30 132,97	291 681,34
- Soutien financier au commerce extérieur	805 404 731,98	810 786 860,01
Total des comptes de commerce	47 000 678 772,89	46 981 706 568,58
Comptes d’opérations monétaires
- Émission des monnaies métalliques	166 599 777,39	230 161 513,37
- Opérations avec le Fonds monétaire international	978 205 953,23	3 271 439 070,47	20 092 731 791,95
- Pertes et bénéfices de change	25 081 762,70	20 567 336,91
Total des comptes d’opérations monétaires	1 169 887 493,32	3 522 167 920,75	20 092 731 791,95

III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2019 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2018, aux sommes ci-après :

 

(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Soldes au 31 décembre 2018
	Débiteurs	Créditeurs
Comptes d’affectation spéciale		11 592 889 948,68
Aide à l’acquisition de véhicules propres		46 121 190,74
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers		1 039 819 431,40
Développement agricole et rural		67 624 614,79
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale		339 194 017,79
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage		30 183 837,11
Gestion du patrimoine immobilier de l’État		702 282 848,70
Participation de la France au désendettement de la Grèce		1 177 800 000,00
Participations financières de l’État		1 543 618 500,78
Pensions		6 559 376 114,33
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs		38 603 819,27
Transition énergétique		48 265 573,77
Comptes de concours financiers	23 202 093 096,62	443 941 664,23
Accords monétaires internationaux
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	1 896 470 573,02
Avances à l’audiovisuel public		3 883 714,38
Avances aux collectivités territoriales		440 057 949,85
Prêts à des États étrangers	18 759 210 395,31
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	2 546 412 128,29
Comptes de commerce	17 936 540,50	8 187 282 701,80
Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires		75 785 633,66
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	14 849 610,80
Couverture des risques financiers de l’État	0,02
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État		54 951 256,25
Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État		3 947 820 706,78
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes		98 595 451,19
Opérations commerciales des domaines		93 188 499,17
Régie industrielle des établissements pénitentiaires		34 062 181,35
Renouvellement des concessions hydroélectriques	3 086 929,68
Soutien financier au commerce extérieur		3 882 878 973,40
Comptes d’opérations monétaires	20 097 246 217,74	63 561 735,98
Émission des monnaies métalliques		63 561 735,98
Opérations avec le Fonds monétaire international	20 092 731 791,95
Pertes et bénéfices de change	4 514 425,79
Total général	43 317 275 854,86	20 287 676 050,69

IV. – Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2019, à l’exception :

1° D’un solde débiteur de 14 984 382,40 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » ;

2° D’un solde créditeur de 63 561 735,98 € concernant le compte d’opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » ;

3° D’un solde débiteur de 4 514 425,79 € concernant le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ». – (Adopté.)

Article 7

Est autorisée, au-delà de l’entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées ou modifiées par les décrets suivants :

1° Décret n° 2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère de la défense et par les formations musicales de la gendarmerie nationale ;

2° Décret n° 2018-1274 du 26 décembre 2018 relatif aux redevances des services de navigation aérienne. – (Adopté.)

Article 8 (nouveau)

Le dernier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle dresse la liste des opérateurs qui ne sont pas considérés comme des organismes divers d’administration centrale et la liste des opérateurs qui sont considérés comme des organismes divers d’administration centrale. » – (Adopté.)

Vote sur l’ensemble