PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UNE AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
première lecture
[n° 2019-753 (8 novembre 2018)]
Article 2 (art. L. 1231-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Définition du cadre d'intervention et des missions de l'agence)
P. 15125 (texte intégral du JO)Article 3 (Chapitre II du titre III du livre II de la première partie [nouveau] et art. L. 1232-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Conseil d'administration)
P. 15135 (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 1233-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Conventions pluriannuelles conclues entre l'ANCT, l'État et les établissements publics intervenant sur des périmètres connexes et complémentaires, ANRU, ANAH, ADEME, CEREMA)
P. 15146 (texte intégral du JO)