PROJET DE LOI RELATIF À LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE
première lecture
[n° 2021-1040 (24 juillet 2021)]
Article 1er (Report du terme du régime de gestion de la sortie de l'état d'urgence sanitaire, prolongation de l'état d'urgence sanitaire à La Réunion et en Martinique et extension du passe sanitaire)
P. 7767 (texte intégral du JO)P. 7789 (texte intégral du JO)
P. 7799 (texte intégral du JO)
P. 7827 (texte intégral du JO)
P. 7848 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er ter - Amendement n° 97 rectifié (Vaccination contre la covid-19 - Contrats d'assurance - Non modification des garanties)
P. 7874 (texte intégral du JO)