PROPOSITION DE LOI CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES

première lecture

[n° 2025-594 (2 avril 2025)]

Article 2 quater (nouveau) (Renforcement des possibilités d'information de l'inspection générale des finances (IGF))

P. 4503 et suivantes (texte intégral du JO)