PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2015
n° 2014-1654 (dossier législatif)
Article 6 quinquies (nouveau) (art. 244 quater Q du code général des impôts - Prorogation de l'éligibilité au crédit d'impôt)
Articles additionnels après l'article 7 ter
Article 8 (art. 266 sexies, 266 septies, 266 nonies, 266 terdecies du code des douanes, art. L. 2331-4, L. 2333-58, L. 2331-61 du code général des collectivités territoriales, art. 564 sexies, 613 ter à 613 duodecies, 1609 nonies F, 1698 D du code général des impôts, art. L. 231-9 du code minier - Suppression de taxes à faible rendement)
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