PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2021
n° 2020-1721 (dossier législatif)
Article 22 (Fixation pour 2021 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement)
Article 23 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)
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